General Terms and Conditions of Sale
ARTICLE 1 - APPLICATION OF THE GENERAL CONDITIONS OF SALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets Internet passées auprès du Musée de la Conserverie et le portail de paiement de la Direction générale des Finances Publiques et sont portées à la connaissance de chaque acheteur, qui les accepte, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
The meaning of the terms used in this document is as follows:
Client : Le client désigne l’acheteur d’un billet d’entrée au Musée de la Conserverie se connectant sur le Site internet du Musée de la Conserverie Alexis le Gall.
Ordering : La Commande désigne toute demande de biens ou de services réalisée par le Client auprès du Musée de la Conserverie
Ticket : A ticket is a right of entry with contractual value between the user client and the scientific and technical culture service. It takes the form of a ticket.
Site : le site Internet du Musée de la Conserverie est, permet entre autres, l’accès à un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet dont les frais de connexion sont à la charge du client, accessible gratuitement.
These general terms and conditions of sale apply for the duration of the online ticket sale and until a new version is published.
ARTICLE 2 - CONTRACTUAL RELATIONS
2.1 – La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Mairie de Loctudy ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
2.2 – En application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations fournies par le Musée de la Conserverie, en tant que prestations de services de loisirs à caractère culturel à une date ou une périodicité déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du même Code en matière de vente à distance.
ARTICLE 3 - TICKET PRICES AND PAYMENT
3.1 - Entrance ticket prices are indicated in EURO inclusive of all taxes and have been the subject of a deliberation by the Loctudy Town Council, which makes them compulsory and regulatory. Prices may vary or change at any time. All orders, whatever their origin, are payable in Euro only.
3.2 - All payments must be made on the day of booking. Full and immediate payment is required for all orders placed on the website via the dedicated portal of the Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) PayFip (Titres Payables sur Internet).
ARTICLE 4 - VALIDATION OF YOUR ORDER
4.1 - Tickets can be purchased on the website up until the date of arrival at the venue.
The validation of the order implies that the customer accepts the sale as well as the entirety of the present General Conditions of Sale fully and without reserve. The recorded data are authentic and constitute the proof of all the transactions made.
4.2 - The date of validation of the order corresponds to the date of the order and its payment by credit card online (law of 13 March 2000 on electronic signature).
ARTICLE 5 - PAYMENT TERMS
Paiement par carte bancaire uniquement – Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux CARTE BLEU/VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
ARTICLE 6 - SECURE PAYMENT AND PERSONAL DATA
6.1 – Sécurisation des paiements – Le système de paiement est fourni par la Direction Générale des Finances Publiques via son outil dédié PayFip ou TIPI-Régie. La totale confidentialité des informations bancaires est assurée par les services de la DGFiP et sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. En conséquence, les coordonnées de la carte de crédit du client ne transitent jamais sur le réseau et ne sont pas collectées par le Musée de la Conserverie ni par son prestataire Netao. Le paiement est directement effectué auprès du teneur de compte du Régisseur de recettes au service Dépôts de Fonds au Trésor de la DGFiP.
6.2 - Personal data - In accordance with the General Data Protection Regulation (RGPD) of 27 April 2016, the personal information communicated by filling in the online sales form is intended for the sale of admission tickets and access to events organised by the museum centre. The legal basis is the legitimate interest of the online sales service.
Les informations personnelles du Client sont destinées au Musée de la Conserverie, ainsi qu’à ses prestataires sous-traitants intervenant dans la gestion technique et commerciale du traitement des commandes (agence netao). In the absence of consent, personal data may not be communicated to any third party partner or used for any other purpose (e.g. sending information, newsletters).
Personal data is kept for the time necessary to process the Customer's Order and is deleted two years after the date of closure of the last request.
In accordance with the RGPD, the client has the right to access, rectify or delete data concerning him/her, which he/she can exercise by contacting the Data Protection Officer of the Pays de Cornouaille Territory by e-mail: cdg.contact2@cdg29.bzh or by phone 02 98 60 25 65.
It is specified that the Customer is not profiled or subjected to automated decision-making and that his personal data is not hosted or transferred outside the European Union.
If the customer believes that his or her data is being processed in violation of the relevant legal and regulatory obligations, he or she has the right to lodge a complaint with the Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 - VALIDITY OF TICKETS PURCHASED ON THE INTERNET
7.1 - Internet tickets are only valid for the period indicated on the ticket. For events, the ticket is valid for the day of the event only. For entry tickets, the validity is one year from the date of issue. These tickets cannot be returned, exchanged or refunded.
7.2 – Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet Internet, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, la Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, serait en droit de réclamer aux contrevenants des dommages et intérêts en vertu du préjudice subi.
7.3 – la Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il ne pourra en aucun cas être délivré de duplicata.
7.4 – En cas d’annulation de l’événement pour lequel le billet a été acheté, résultant du fait de la la Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, et sur décision de procéder au remboursement, sauf cas de report dudit événement à une date ultérieure, le client peut demander à se faire rembourser en envoyant une demande écrite sur laquelle figure les coordonnées postales et téléphoniques du demandeur, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et des billets concernés adressé à : Mairie de Loctudy, Place des Anciens Combattants, 29 750 Loctudy.
If the Museum is closed on the day of the visit, the admission ticket cannot be refunded. It remains valid for the period of validity shown on the ticket, i.e. one year from the date of issue. No refunds or exchanges will be made, so it is up to the customer to plan their visit in advance.
ARTICLE 8 - PRESENTATION OF TICKETS PURCHASED ON THE INTERNET
8.1 – Il est obligatoire de présenter les billets achetés sur le site internet en caisse le jour de la visite. La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, se réserve le droit d’interdire l’entrée au Musée de la Conserverie en l’absence de présentation des billets.
8.2 - Tickets can be presented digitally (electronic, screen, etc.) or printed (the customer must ensure that printed tickets have good print quality to be authenticated).
8.3 – Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité, le client doit réimprimer son ou ses billets Internet, les informations écrites et le code-barres devant être bien lisibles. La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, décline toute responsabilité concernant les anomalies qui pourraient survenir lors de l’impression des billets par les soins du client et ne pourra en aucun cas imprimer les billets pour le client.
8.4 – Chaque billet Internet imprimé est muni d’un code-barres permettant l’accès à un seul client. Il est impossible d’être admis à l’entrée du Musée de la Conserverie, plusieurs fois avec le même billet Internet. Seule la première personne à présenter le billet Internet sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet. Les billets Internet ne sont ni échangeables, ni remboursables.
ARTICLE 9 - ORDER TRACKING AND CUSTOMER INFORMATION
9.1 – Tout renseignement complémentaire sur l’offre de billetterie en ligne peut être obtenu aux horaires d’ouverture du Musée de la Conserverie :
- By telephone: 02.98.98.83.99
- Par courrier : Mairie de Loctudy – Musée de la Conserverie – Place des Anciens Combattants – 29 750 – LOCTUDY
- By mail : musee.alexislegall@loctudy.fr
9.2 - All complaints must be sent by post to
Mayor of Loctudy
Mairie de Loctudy, Place des anciens combattants, 29 750 Loctudy
ARTICLE 10 - LIABILITY - APPLICABLE LAW
The ticket sales referred to herein are governed by French law and are subject to the jurisdiction of the courts of Rennes.
