Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets Internet passées auprès du Musée de la Conserverie et le portail de paiement de la Direction générale des Finances Publiques et sont portées à la connaissance de chaque acheteur, qui les accepte, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Client : Le client désigne l’acheteur d’un billet d’entrée au Musée de la Conserverie se connectant sur le Site internet du Musée de la Conserverie Alexis le Gall.
Commande : La Commande désigne toute demande de biens ou de services réalisée par le Client auprès du Musée de la Conserverie
Billet : Un billet constitue un droit d’entrée ayant valeur contractuelle entre le client utilisateur et le service de culture scientifique et technique. Il prend la forme d’un ticket.
Site : le site Internet du Musée de la Conserverie est, permet entre autres, l’accès à un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet dont les frais de connexion sont à la charge du client, accessible gratuitement.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mis en ligne de la vente de billets et jusqu’à édition d’une nouvelle version.
ARTICLE 2 – RELATIONS CONTRACTUELLES
2.1 – La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Mairie de Loctudy ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
2.2 – En application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, les prestations fournies par le Musée de la Conserverie, en tant que prestations de services de loisirs à caractère culturel à une date ou une périodicité déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du même Code en matière de vente à distance.
ARTICLE 3 – PRIX DES BILLETS ET RÈGLEMENT
3.1 – Les prix des billets d’entrée sont indiqués en EURO Toutes Taxes Comprises et ont fait l’objet d’une délibération par le Conseil Municipal de Loctudy ce qui leur confère un caractère obligatoire et réglementaire. Les prix sont susceptibles de varier ou d’évoluer à tout moment. Toutes les commandes, quelle qu’en soit l’origine, sont uniquement payables en Euro.
3.2 – Tous les règlements doivent être effectués le jour même de la réservation. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet via le portail dédié de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) PayFip (Titres Payables sur Internet).
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
4.1 – Les billets peuvent être achetés sur le site Internet jusqu’à la date de venue sur le site.
La validation de la commande implique du client qu’il déclare accepter la vente ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
4.2 – La date de validation de la commande correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Paiement par carte bancaire uniquement – Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux CARTE BLEU/VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.
ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
6.1 – Sécurisation des paiements – Le système de paiement est fourni par la Direction Générale des Finances Publiques via son outil dédié PayFip ou TIPI-Régie. La totale confidentialité des informations bancaires est assurée par les services de la DGFiP et sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. En conséquence, les coordonnées de la carte de crédit du client ne transitent jamais sur le réseau et ne sont pas collectées par le Musée de la Conserverie ni par son prestataire Netao. Le paiement est directement effectué auprès du teneur de compte du Régisseur de recettes au service Dépôts de Fonds au Trésor de la DGFiP.
6.2 – Données personnelles – Conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, les informations personnelles communiquées par renseignement du formulaire de vente en ligne sont destinées à la vente de billets d’entrée et d’accès à des manifestations organisées par le pôle muséal. La base légale est l’intérêt légitime du service de vente en ligne.
Les informations personnelles du Client sont destinées au Musée de la Conserverie, ainsi qu’à ses prestataires sous-traitants intervenant dans la gestion technique et commerciale du traitement des commandes (agence netao). En l’absence du consentement des personnes, les données personnelles ne peuvent être communiquées à aucun tiers partenaires ni faire l’objet d’une autre finalité (ex : envoi d’informations, de newsletter).
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la Commande du client et supprimées deux ans après la date de clôture du traitement de la dernière demande.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit à d’accès, de rectification ou de suppression des données là concernant qu’elle peut exercer en s’adressant à la Déléguée à la Protection des Données du Territoire Pays de Cornouaille par mail : cdg.contact2@cdg29.bzh ou par téléphone 02 98 60 25 65.
Il est précisé que le Client ne fait pas l’objet d’un profilage ni d’une prise de décision automatisée à son égard et que ses données personnelles ne sont pas hébergées ni transférées en dehors de l’Union européenne.
Si le client estime que ses données sont traitées en violation des obligations légales et règlementaires en la matière, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES BILLETS ACHETÉS SUR INTERNET
7.1 – Les billets Internet sont valables uniquement sur la période indiquée sur le billet. Pour les événements, la validité du billet est celle du jour de l’événement uniquement. Pour les billets d’entrée, la validité est d’une année à compter de son édition. Ces billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
7.2 – Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet Internet, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, la Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, serait en droit de réclamer aux contrevenants des dommages et intérêts en vertu du préjudice subi.
7.3 – la Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il ne pourra en aucun cas être délivré de duplicata.
7.4 – En cas d’annulation de l’événement pour lequel le billet a été acheté, résultant du fait de la la Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, et sur décision de procéder au remboursement, sauf cas de report dudit événement à une date ultérieure, le client peut demander à se faire rembourser en envoyant une demande écrite sur laquelle figure les coordonnées postales et téléphoniques du demandeur, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et des billets concernés adressé à : Mairie de Loctudy, Place des Anciens Combattants, 29 750 Loctudy.
En cas de fermeture du Musée le jour de la visite, le billet d’entrée ne peut être remboursé. Il demeure valable dans la limite de la période de validité figurant sur le billet, soit un an à compter de son édition. Aucun remboursement ou échange ne sera effectué, il appartient donc au client de planifier sa visite préalablement.
ARTICLE 8 – PRÉSENTATION DES BILLETS ACHETÉS SUR INTERNET
8.1 – Il est obligatoire de présenter les billets achetés sur le site internet en caisse le jour de la visite. La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, se réserve le droit d’interdire l’entrée au Musée de la Conserverie en l’absence de présentation des billets.
8.2 – Les billets peuvent être présentés de manière numérique (électronique, écran…) ou imprimés (le client doit s’assurer que les billets imprimés disposent d’une bonne qualité d’impression pour pouvoir être authentifiés).
8.3 – Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité, le client doit réimprimer son ou ses billets Internet, les informations écrites et le code-barres devant être bien lisibles. La Mairie de Loctudy, en soit le Musée de la Conserverie, décline toute responsabilité concernant les anomalies qui pourraient survenir lors de l’impression des billets par les soins du client et ne pourra en aucun cas imprimer les billets pour le client.
8.4 – Chaque billet Internet imprimé est muni d’un code-barres permettant l’accès à un seul client. Il est impossible d’être admis à l’entrée du Musée de la Conserverie, plusieurs fois avec le même billet Internet. Seule la première personne à présenter le billet Internet sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet. Les billets Internet ne sont ni échangeables, ni remboursables.
ARTICLE 9 – SUIVI DE COMMANDE ET INFORMATIONS CLIENTÈLE
9.1 – Tout renseignement complémentaire sur l’offre de billetterie en ligne peut être obtenu aux horaires d’ouverture du Musée de la Conserverie :
- Par téléphone : 02.98.98.83.99
- Par courrier : Mairie de Loctudy – Musée de la Conserverie – Place des Anciens Combattants – 29 750 – LOCTUDY
- Par mail : musee.alexislegall@loctudy.fr
9.2 – Toute réclamation doit être adressée par courrier à :
Madame le Maire de Loctudy
Mairie de Loctudy, Place des anciens combattants, 29 750 Loctudy
ARTICLE 10 – RESPONSABLILITÉ – DROIT APPLICABLE
Les ventes de billets visées aux présentes sont soumises au droit français et relèvent des tribunaux compétents de Rennes.
